affichage régulier du permis de construire, les lettres adressées par les deux requérants les 1er et 2 juin 1999 au maire de Lunéville devaient être regardées comme manifestant leur connaissance acquise

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

C...; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 30 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement ( ...).

autorisation de capture et de destruction de loups ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de cette circulaire ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre des frais exposés

Saïd X, 2) ordonné au PREFET DU VAR de remettre à l'intéressé un titre de séjour valant autorisation de travail à moins que ledit préfet ne lui délivre une carte de séjour vie privée d'un an au titre du

de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé" ... ; Considérant qu'il ressort de la lettre adressée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à M.

des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

X... relatives à la compensation des congés payés, à l'indemnité de perte de change et à la prime de vacances, il n'est pas établi que cette lettre ait été notifiée à M.

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 326862, l'ordonnance du 17 mars 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux

de Mme A la somme de 3 050 euros au titre des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice

de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

G...E...; 2°) d'enjoindre avant dire droit au ministre chargé des affaires européennes de communiquer la lettre de désignation de Mme B...C...et d'obtenir du président du Parlement européen la lettre de

première instance ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-547 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat une somme totale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 9 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour