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462 résultats pour « transaction en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454314.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un arrêt n° 20LY03401 du 6 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.

Source officielle

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196224

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Par un arrêt n° 11PA02248 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de M.A..., annulé ce jugement et cette décision.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468125.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En premier lieu, il résulte que ce qui est dit au point 2 que la cour administrative d'appel, après avoir relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que la transaction conclue

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834595

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par un arrêt n° 15DA01931 du 20 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Douai, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490764.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un arrêt n° 21VE00448 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles, sur appel de la SHAM et appel incident de l'ONIAM, a déchargé la société Relyens Mutual Insurance venant aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083794

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

. ; la SOCIETE POLYCLINIQUE SAINT-ODILON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du 5 décembre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366667

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

En ce qui concerne la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sur le projet de décret : 2.

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184138

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Par un arrêt n° 11NT01671 du 11 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Kampexport International contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296248

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Il ressort également de ces pièces qu'après un accord de principe donné par l'administration, dans un courrier en date du 30 mai 1997, à une transaction sur l'ensemble des impositions en litige, cette

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196225

Admin. suprême

21 septembre 2015

21 septembre 2015

Par un arrêt n° 11PA02572 du 4 octobre 2012, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de MmeB..., annulé ce jugement et cette décision.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744414

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

INTERCOMMUNAL DE SEVRES, dont le siège est au 141 Grande rue à Sèvres (92310) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 04PA01115 du 11 mai 2009 de la cour

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459626.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un arrêt du 20 octobre 2021, contre lequel la société Paragon Transaction se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Union départementale des syndicats

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CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462649.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Par un arrêt n° 19LY04627 du 25 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Campenon Bernard Centre Est, venant aux droits de la société VCF TP Lyon et les

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

pour l'octroi d'une autorisation d'installation de cet équipement sur le territoire de santé du Havre.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008049469

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

ANGLES, représentée par son président en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027771199

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

nosocomiales (ONIAM), dont le siège est Tour Gallieni 2, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet (93175) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04685 du 19 janvier 2012 de la cour

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448871.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le montant de l'indemnité transactionnelle accordée aux époux B en exécution du protocole transactionnel conclu le 24 novembre

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Cet avertissement s'applique tant aux transferts ou transactions se manifestant sous forme de pillage avoué ou de mise à sac, qu'aux transactions d'apparence légale, même lorsqu'elles se présentent comme

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042737188

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Territoires 62 demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi formé contre l'arrêt n° 18DA02505 du 27 février 2020 de la cour

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Il s'ensuit qu'en cas d'indemnité allouée en vertu d'une transaction, l'administration et, lorsqu'il est saisi, le juge de l'impôt doivent rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction

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