Aux termes de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 5. () / 2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans () ".

AU MONTANT DESDITS EFFETS DIMINUE D'UNE DECOTE CALCULEE A RAISON DE 5,5 % L'AN ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE EN APPEL QUE L'OPERATION S'EST SOLDEE NOTAMMENT PAR UN TRANSFERT DE LIQUIDITES A LA SOCIETE "

laitière tendant à ce que soit rapportée la notification des références du 6 juillet 1988 en tant qu'elle opère un prélèvement de 10 % sur les quantités de référence des producteurs ayant changé d'acheteur

compte tenu des gains et des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à cet exercice, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation d'activité ou du transfert

DE PROPRIETE OU SOIENT NECESSAIRES POUR QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE SOIT REGULIER ET OPPOSABLE AUX TIERS ; CONSIDERANT QUE LES REMUNERATIONS VERSEES A DES INTERMEDIAIRES OU COURTIERS PAR UN MARCHAND

régional ; la REGION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat

accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat

accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat

accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat

accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat

accord avec les actionnaires de la société NMS ayant pour objet la cession par ces derniers, de 80 % des actions NMS au profit de la société TRW ; que, selon l'article 2 de cette convention, le prix d'achat

de vins pratiqués par la société X... ni la régularité de l'enregistrement comptable de ces opérations d'achat en tant que charges, a réintégré dans les résultats imposables de la société les majorations

réintégration d'une somme de 105"555,14"F": cembre 1971, que cette ville a, sur le fondement des dispositions des articles"216"bis, 216"ter et 216"quater de l'annexe"II au code général des imp^ots, transféré

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267-B-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1968, OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES ACHATS

soit besoin d'examiner les autres moyens du recours ; Considérant que la comptabilisation des stocks peut s'opérer soit selon la méthode de l'inventaire permanent, c'est-à-dire au fur et à mesure des achats

Sur les redevances d'un brevet : Considérant qu'au cours des années 1964 et 1965 la société X... a versé à la Compagnie Y... des redevances, en contrepartie de l'utilisation d'un brevet acheté

l'article 209 du même code : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui ... possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés

TRANSFERANT UN BIEN DE SON PATRIMOINE CIVIL A SON ENTREPRISE COMMERCIALE LA DAME X...

vertu de l'article 1er du décret susvisé du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, il appartient à l'Onilait de déterminer les quantités de référence laitières des acheteurs

Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale