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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021880328
17 février 2010
d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence
CETAT:CETATEXT000020868986
26 mai 2009
de propriété des produits en marquant une préférence pour un transfert de propriété à l'arrivée en station, alors que ni les règlements communautaires des 28 octobre 1996 et 11 août 2003, ni le code
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750203
17 juin 2015
l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision
CETAT:CETATEXT000027711927
12 juillet 2013
2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France, qui précise les obligations déclaratives lors du transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042365885
25 septembre 2020
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 août 2006 en tant qu'il a prononcé le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360889
23 octobre 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629930
8 juillet 1992
X... a transféré lesdits locaux dans son patrimoine personnel ; qu'un tel transfert constitue "une réalisation" de cet élément d'actif au sens de l'article 93 précité du code général des impôts ; que c'est
CETAT:CETATEXT000030314689
4 mars 2015
de le donner en sous-location ; que l'administration a, en conséquence, réintégré dans le résultat de la société civile la plus-value résultant de ce changement d'activité ainsi que des amortissements non
CETAT:CETATEXT000021630679
30 décembre 2009
code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453191.20220211
11 février 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ; - la
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617684
10 juillet 1981
X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, SOUTIENT QUE LA CESSION DES ACTIONS EST DEVENUE PARFAITE AU PLUS TARD A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES S'EST OPERE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007989422
4 mai 1998
les termes des conventions de transfert des autorisations de lotissement à M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244286
28 mars 2013
C... etB..., employés à l'origine par la société Technique d'environnement et propreté, devaient, sous réserve de leur accord, faire l'objet d'un transfert auprès de la société Challancin, qui s'était
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617868
21 mars 1983
X..., son frère et sa soeur ont acquis, lors du décès de leur père en 1943, puis de leur mère en 1958, la propriété indivise d'un terrain de 4 574 m2 ; que M.
CETAT:CETATEXT000007620666
1 juillet 1985
Jonnart à son patrimoine privé, et que, par voie de conséquence, la plus-value résultant de ce transfert, évaluée à 148 865 F par l'administration, devrait être imposée dans la catégorie des bénéfices
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027002371
28 janvier 2013
27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
8ème - 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000026856826
28 décembre 2012
09MA00437 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour excès de pouvoir l'arrêté n° 07-1333 du 19 septembre 2007 du préfet de la Corse-du-Sud portant transfert
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034879187
3 mars 2017
aux communautés de communes et communautés d'agglomération préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe sur la base de l'intérêt communautaire et, quatrièmement, au cas de ports non transférés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886672
28 mars 2011
industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-19 inséré dans le code de la propriété
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008114664
3 mai 2002
La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat
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