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849 résultats pour « transfert de propriété (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021880328

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868986

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

de propriété des produits en marquant une préférence pour un transfert de propriété à l'arrivée en station, alors que ni les règlements communautaires des 28 octobre 1996 et 11 août 2003, ni le code

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750203

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027711927

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France, qui précise les obligations déclaratives lors du transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042365885

Admin. suprême

25 septembre 2020

25 septembre 2020

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 3 août 2006 en tant qu'il a prononcé le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031360889

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629930

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... a transféré lesdits locaux dans son patrimoine personnel ; qu'un tel transfert constitue "une réalisation" de cet élément d'actif au sens de l'article 93 précité du code général des impôts ; que c'est

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314689

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

de le donner en sous-location ; que l'administration a, en conséquence, réintégré dans le résultat de la société civile la plus-value résultant de ce changement d'activité ainsi que des amortissements non

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630679

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la propriété

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453191.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 ; - la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617684

Admin. suprême

10 juillet 1981

10 juillet 1981

X , PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, SOUTIENT QUE LA CESSION DES ACTIONS EST DEVENUE PARFAITE AU PLUS TARD A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES TITRES S'EST OPERE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007989422

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

les termes des conventions de transfert des autorisations de lotissement à M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244286

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

C... etB..., employés à l'origine par la société Technique d'environnement et propreté, devaient, sous réserve de leur accord, faire l'objet d'un transfert auprès de la société Challancin, qui s'était

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617868

Admin. suprême

21 mars 1983

21 mars 1983

X..., son frère et sa soeur ont acquis, lors du décès de leur père en 1943, puis de leur mère en 1958, la propriété indivise d'un terrain de 4 574 m2 ; que M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620666

Admin. suprême

1 juillet 1985

1 juillet 1985

Jonnart à son patrimoine privé, et que, par voie de conséquence, la plus-value résultant de ce transfert, évaluée à 148 865 F par l'administration, devrait être imposée dans la catégorie des bénéfices

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002371

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes tendant, d'une part, à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856826

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

09MA00437 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé pour excès de pouvoir l'arrêté n° 07-1333 du 19 septembre 2007 du préfet de la Corse-du-Sud portant transfert

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034879187

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

aux communautés de communes et communautés d'agglomération préalablement à l'entrée en vigueur de la loi NOTRe sur la base de l'intérêt communautaire et, quatrièmement, au cas de ports non transférés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886672

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-19 inséré dans le code de la propriété

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008114664

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

La transformation est alors prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat

Source officielle

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