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SCI Imotel le droit de reporter sur les exercices vérifiés ses déficits nés avant le 31 octobre 1996, la cour a, en premier lieu, relevé que la société contribuable avait, à compter de cette date, transformé

Vu le recours enregistré le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS et DE LA MER ; le ministre demande que le

; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans

à usage de bureaux d'un montant de 243 512 euros mise à sa charge par la décision du 9 mars 2006 du ministre de l'équipement, du transport et du logement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

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autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation ; que les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage

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X... fait valoir que cet appartement, avant sa location, de 1960 à 1972, à un organisme administratif, était à usage d'habitation et qu'au départ de cet organisme, qui l'avait transformé en bureaux, il

d'un local à usage professionnel d'une superficie de 116 m² en un local à usage d'habitation.

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X... soutient que le projet autorisé relèverait, non du régime résultant des dispositions générales précitées de l'article UAg 12 relatives aux opérations de construction ou de transformation de locaux

Il en est de même des logements loués après transformation, lorsque ces locaux étaient, avant leur acquisition, affectés à un autre usage que l'habitation (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à raison de locaux situés dans la zone portuaire du Havre au n° 21 rue Marcel Rougeault, n° 187 boulevard Jules Durand et n° 9

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Y... l'autorisation d'exercer leur profession de médecin dans un local sis ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre

dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.

d'habitation à l'exception - de celles des exploitants agricoles liées aux autres types d'occupation autorisés dans la zone ..." ; qu'enfin, l'aticle NC2 du même règlement ajoute que : " ... peuvent être

des constructions existantes à usage d'habitation, existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme dont l'édification est interdite dans la zone et disposant d'une SHON d'au moins 50 m2 à

pour l'exécution de travaux dans un immeuble à usage d'habitation sont déductibles de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que