761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2012 présentée pour le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

X..., qui exploitait une entreprise de transport de matériaux dans le département de la Martinique, à raison de la faute qu'a commise le préfet de la Martinique en lui refusant illégalement le transfert

l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 24 avril 2002 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat a transféré

A...le 8 juillet 2009 est irrégulière au regard des dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 ; 2°) de rejeter la demande de M.A... ; 3°) de mettre à la charge de M.

l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2005 pris pour l'application des dispositions précitées et relatif à la mise à disposition de ce département de services de l'Etat au titre des compétences transférées

à ce dernier certaines compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive, "(...) le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat

RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris (75011) ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2008 de la Régie autonome des transports

SUCCESSIFS D'UN AN ET DE SIX MOIS POUR CESSER L'EXPLOITATION IRREGULIERE DE SA PORCHERIE, EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE CE QUE CES DELAIS PERMETTRAIENT A L'INTERESSE D'ORGANISER LE TRANSFERT DE CELLE-CI

et transport des déchets en semi-remorques jusqu'aux sites de traitement) du marché ayant pour objet les collectes spécifiques, le transfert et l'acheminement des déchets ménagers et assimilés ; 2°) statuant

X... a transféré son siège social dans les locaux du second magasin tandis que M. X... cédait le premier fonds ; que la S.A.

peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses ... qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert

Y... avait formulées en vue de créer une officine ou de transférer son officine dans le centre commercial précité, M.

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES DE LA COTE D'OR A.D.E.T.S.A

Pour écarter le moyen soulevé par M. et Mme A..., tiré de ce que l'irrégularité correspondant au transfert sur le plan d'épargne d'entreprise de M.

B...E..., titulaire d'un office de notaire à la résidence de Basse-Terre, dissout cette SCP, et nommé Mme G...notaire à la résidence de Basse-Terre en remplacement de cette SCP et, d'autre part, transformé

C... a été transféré irrégulièrement le 19 novembre 2020 en Allemagne, en deuxième lieu, de la décision de la Préfète du Bas-Rhin à l'encontre de Madame B... portant placement en fuite et prolongation

M. et Mme C...ont été transférés vers l'Allemagne le 25 octobre 2016. Ils sont revenus irrégulièrement en France le 6 février 2017 pour y solliciter à nouveau l'asile le 29 mai 2017.

territoire en date du 22 mars 2006 pris pour l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concernant les compétences transférées

de football pour la saison 20042005 et le classement qui en découle ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de reconsidérer le classement de Ligue 2 en tenant compte du caractère irrégulier

tient compte notamment des avantages reçus durant les années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. / Cette demande est déposée dans l'année qui suit la