le Conseil d'Etat : °1 annule l'ordonnance du 16 mars 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit désigné un expert pour constater d'urgence

, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Vu le code du travail ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, qui demande au Conseil d'Etat

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée

SUJET D'UNE OPERATION IMMOBILIERE SISE A THORENC ALPES-MARITIMES ET CONCERNANT LES ENTREPRENEURS BORTOLONI ET SANTINI ET LES ARCHITECTES BERNASCONI ET LEYRIT, MISSION DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision implicite par laquelle le maire de Nice ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux

administratif de Fort-de-France, statuant en référé, a fait injonction, à la demande du préfet, commissaire de la République de la région et du département de la Martinique, à Mme X... de cesser des travaux

IL CONVIENDRA DE LAISSER UN TEMPS SUFFISANT POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

ainsi autorisés, regarder la condition d'urgence comme étant, en principe, remplie lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencé sans être pour autant achevés ; qu'il peut, toutefois, en aller

réalisation d'un ouvrage d'évacuation des eaux pluviales sur le territoire de la commune du Mans ; qu'après qu'un ordre de service établi le 18 avril 1979 eut enjoint à la société de reprendre les travaux

Y... sur un terrain sis ... ; 2°) d'ordonner ladite suspension ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune du Chesnay d'examiner d'urgence la demande d'interruption des travaux présentée par M. et Mme X..

ETAIT JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE

, A REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR CE COMITE D'ENTREPRISE ; 2° ORDONNE LADITE EXPERTISE ET LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES DEMANDEES ; VU LE CODE DU TRAVAIL

préconisés par un expert afin d'assurer la mise en sécurité de la maison d'habitation qu'il occupe ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre à la commune d'Eyguières la réalisation des travaux dans un délai

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, il soit enjoint sous astreinte à la commune d'Albi d'entreprendre les travaux

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l'absence de contestation sérieuse tant sur l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute

TOUTES VERIFICATIONS ET TOUS CONTROLES ENTRANT DANS L'EXERCICE DE SES MISSIONS, AVEC POSSIBILITE D'ACCES AUX MEMES DOCUMENTS QUE CEUX MIS A LA DISPOSITION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ; VU LE CODE DU TRAVAIL

voyant reconnaître des missions spécifiques par l'ordonnance du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime