à l'occasion de la vérification, menée parallèlement, de l'entreprise personnelle du sieur X..., cette allégation n'est pas pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'au demeurant aucun principe et

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Valmer et la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes et dont la société

ou professionnels suffisants pour que la notification soit regardée comme étant régulière ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis de vérification de comptabilité en date

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

et celle à laquelle cette vérification aurait été, selon eux, achevée et qu'ainsi il n'aurait en réalité été procédé à aucune vérification ; Considérant qu'il n'est pas contesté qu'après avoir notifié

de comptabilité de la société Fermic, le vérificateur de la direction des vérifications de la région Ile-de-France Est, estimant que cette cession de titres était réalisée à un prix anormalement bas,

que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que, toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les

d'une éventuelle mise en oeuvre de techniques de renseignement pour la période antérieure au 3 octobre 2015, à ce que cette vérification excède le périmètre des techniques de renseignement prévues par

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

B...A...demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été mise en oeuvre à son égard.

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

B A demande au Conseil d'Etat de vérifier qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard.

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement

L'article L. 833-4 du même code précise que : " De sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement