émis le 10 mars 1975 par la commission départementale des impôts en appliquant à l'évaluation desdits locaux, déterminée par comparaison avec d'autres ventes réalisées par la société dans le même immeuble

." ; qu'à l'appui de sa demande, le sieur X... soutient que, la propriété vendue consistant en terrain bâtis d'une part, en terrains à usage agricole ou forestier n'ayant pas le caractère de terrains à

LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES 1.

X... fait valoir essentiellement que lesdites cessions ne constituaient pas, en ce qui le concerne, une opération concourant à la production d'un immeuble dès lors que la construction de l'immeuble était

, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une taxe calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à

en cause ; que la plus-value réalisée lors de la vente le 17 juin 1977 par la société civile immobilière "Cabar" de plusieurs lots de cet immeuble provient donc de biens immobiliers cédés moins de deux

OU UN GROUPE D'IMMEUBLES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, COMBINEES AVEC CELLES DU 4 DE L'ARTICLE 150 TER I PRECITE QUE, DES L'INSTANT OU LA VENTE D'UN TERRAIN CONCOURT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE

les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage agricole ou forestier n'étaient pas en principe imposables lorsque le prix de cession ou les justifications apportées par le vendeur

additif du 10 mai 1969, au 30 avril précédent ; que, par suite d'une défaillance de la venderesse, M.

JEAN-CLAUDE ET PIERRE X..., ONT VENDU L'IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS CHACUN POUR MOITIE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 500 000 F, SOIT 250 000 F POUR CHACUN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont acquis, en 1968, pour le prix de 75 000 F, un immeuble d'une superficie totale de 156 m2 à Pornichet (Loire-Atlantique) comportant

LE PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES COURTIERS OU INTERMEDIAIRES QUI ETAIENT INTERVENUS LORS DE L'ACQUISITION DESDITS IMMEUBLES QU'ELLE CRITIQUE LE REHAUSSEMENT

à un tiers les lots n°s 3 et 5 de cet immeuble, le 25 janvier 1982, au prix de 1 350 000 F ; que M.

B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EST ASSISE, SOIT SUR LE PRIX DE CESSION AUGMENTE DES CHARGES QUI S'Y AJOUTENT, SOIT SUR LA VALEUR VENALE DES

Sont considérés comme résidence principale : a) les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ou pendant cinq ans au moins

pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, se fonder sur la circonstance que les défauts de la comptabilité de la société, qui ne faisait pas ressortir le détail immeuble

PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1042 DU MEME CODE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA VALEUR DES BATIMENTS EDIFIES SUR LE TERRAIN VENDU

ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l'acquisition ou l'achèvement ...