EN REDUCTION DE LA TAXE EXCEPTIONNELLE DE 10 % MISE A SA CHARGE A RAISON DE SES PROFITS DE CONSTRUCTION-VENTE DE L'ANNEE 1973 ; QUE CETTE TAXE CONSTITUAIT UNE MAJORATION DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE, LIBERATOIRE

Considérant que, dans le cas de la vente, avant le terme du bail à construction, par le bailleur au profit du preneur du terrain faisant l'objet de ce bail, le contrat de cession produit, au regard de

, en 1972, de certains des lots dont il s'agit ; que cette plus-value a été calculée en défalquant du prix de vente le total formé par le coût de la construction et le prix de revient du terrain ; que

ET DE VENTE D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROIT IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ; QUE X...

peut être implantée soit sur l'une soit de l'une à l'autre des limites latérales. 3) Chaque fois qu'une construction neuve ne joint pas une limite séparative ... pour les parties de construction comportant

d'immeubles en vue de la vente ..." ; qu'il est constant que la SCI "LA RESIDENCE PLACE JEAN X...", constituée pour la construction et la vente de 75 logements, a dû, en application du cahier des charges

"constructions" et non, au premier chef ou exclusivement, aux contribuables.

Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles (...) qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas

l'édification de cet ouvrage public ; Considérant que si aucne disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente

Waquet, Farge, avocat de la société civile immobilière Perrin-Val-de-Vennes, - les conclusions de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble

en vue de la vente ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière « Place de la Vendée » a acquis deux terrains attenants dont l'un était

QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE ...

pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DE NINON", dont le siège est ..., la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "LES RESIDENCES DE NINON", dont le siège est ..., la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS

en cause, des attestations notariées jointes au dossier démontrent qu'elle disposait pour les autres parcelles de promesses de vente ; qu'ainsi la société "la colline d'Azur" disposait bien du droit à

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 4 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION-VENTE LES MOUETTES

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Vent de folie et autres n'est pas admis.

X..., associé de la société civile immobilière de construction-vente "Chambord", a perçu en 1980 la somme de 247 676 F, représentative de la quote-part de la plus-value réalisée par cette société civile