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296 résultats pour « vente des immeubles du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623376

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

... 1. sont notamment visés :... les ventes d'immeubles" ; qu'en vertu de ce dernier article, dont les dispositions de caractère très général visent l'ensemble des opérations qui concourent à la production

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004895

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

bâtis, les travaux affectant les parties communes d'un immeuble sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630560

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617917

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROIT IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ; QUE X...

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619859

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SOIT LA GESTION DE CES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES AINSI DIVISES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628246

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

X... à l'occasion de cette vente entrait dans le champ d'application des dispositions précitées du 4 du I de l'article 150 ter du code général des impôts et a mis à la charge de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615421

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

Sur la pénalité applicable aux droits dus à raison de la livraison d'un immeuble achevé faite à lui-même par le sieur X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des impôts dans

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617731

Admin. suprême

17 février 1982

17 février 1982

PAR APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, A ETE SOUMISE A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1974 ; QU'A LA SUITE

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633893

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008011448

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

31 décembre 1982, est inopérant, dès lors que cette critique est sans rapport avec la détermination du complément de taxe sur la valeur ajoutée, restant seul en litige, mis à sa charge au titre de la vente

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées en qualité de débiteur solidaire de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615378

Admin. suprême

26 novembre 1975

26 novembre 1975

CONTIGU ET LE DROIT DE SURELEVATION DE CET IMMEUBLE, LA DAME X...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617072

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

ILS DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" ; CONS.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630688

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

X... en 1975 une avance de 3 000 000 F sans réclamer à celui-ci d'intérêts ; que l'administration a estimé que cette renonciation à une recette était étrangère à la gestion normale dedites sociétés et

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680432

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

Esteban Y... est débiteur de la somme de 1 002 000 F, soit le montant total du prix de la vente, précise que cette somme s'entend " sous déduction des acomptes versés " et n'est donc pas entaché d'erreur

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632903

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

.. s'est bornée à indiquer dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour répondre, que les sommes d'un montant de 138 100 F et de 1 130 000 F portées respectivement en décembre 1974 et au début

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965008

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007866231

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

soit déclarée illégale la délibération du 7 janvier 1983 par laquelle le conseil municipal de Moulins-sur-Cephons a autorisé le maire à se porter adjudicataire, au nom de la commune, au cours de la vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616201

Admin. suprême

18 janvier 1978

18 janvier 1978

SITUE RUE , UN EXCEDENT DES REVENUS SUR LES CHARGES ET NON UN DEFICIT, LADITE DECLARATION COMPORTE NEAMOINS POUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES DES EPOUX , EN DEPIT D'ERREURS DE TOTALISATION, UNE INDICATION

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028695880

Admin. suprême

6 mars 2014

6 mars 2014

titre de l'année 2003 la somme de 275 564,98 euros reçue de la société Comptoir Industriel, anciennement dénommée CTMG, dont elle était gérante et associée majoritaire, correspondant au produit de la vente

Source officielle

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