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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007623376
2 juillet 1986
... 1. sont notamment visés :... les ventes d'immeubles" ; qu'en vertu de ce dernier article, dont les dispositions de caractère très général visent l'ensemble des opérations qui concourent à la production
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CETAT:CETATEXT000008004895
5 mai 1999
bâtis, les travaux affectant les parties communes d'un immeuble sont soumis à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge
CETAT:CETATEXT000007630560
17 octobre 1990
ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés
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CETAT:CETATEXT000007617917
19 mars 1980
D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROIT IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ; QUE X...
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CETAT:CETATEXT000007619859
28 septembre 1983
OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SOIT LA GESTION DE CES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES AINSI DIVISES
CETAT:CETATEXT000007628246
26 avril 1989
X... à l'occasion de cette vente entrait dans le champ d'application des dispositions précitées du 4 du I de l'article 150 ter du code général des impôts et a mis à la charge de M.
CETAT:CETATEXT000007615421
20 décembre 1978
Sur la pénalité applicable aux droits dus à raison de la livraison d'un immeuble achevé faite à lui-même par le sieur X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du Code général des impôts dans
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CETAT:CETATEXT000007617731
17 février 1982
PAR APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, A ETE SOUMISE A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 AOUT 1974 ; QU'A LA SUITE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633893
17 juin 2019
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20, rue Paul-Déroulède et 23, avenue Albert à Bois-Colombes a demandé au tribunal administratif
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CETAT:CETATEXT000008011448
16 juin 1999
31 décembre 1982, est inopérant, dès lors que cette critique est sans rapport avec la détermination du complément de taxe sur la valeur ajoutée, restant seul en litige, mis à sa charge au titre de la vente
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750704
13 janvier 2010
A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur des sommes qui lui ont été réclamées en qualité de débiteur solidaire de la société civile immobilière de construction vente BCIP A au titre de la
CETAT:CETATEXT000007615378
26 novembre 1975
CONTIGU ET LE DROIT DE SURELEVATION DE CET IMMEUBLE, LA DAME X...
CETAT:CETATEXT000007617072
19 janvier 1977
ILS DOIVENT ETRE ACHEVES AU MOMENT DE LA CESSION SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QUI POURRONT ETRE PREVUES PAR DECRET, NOTAMMENT DANS LE CAS DE VENTE EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT" ; CONS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630688
22 mars 1991
X... en 1975 une avance de 3 000 000 F sans réclamer à celui-ci d'intérêts ; que l'administration a estimé que cette renonciation à une recette était étrangère à la gestion normale dedites sociétés et
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CETAT:CETATEXT000007680432
13 février 1985
Esteban Y... est débiteur de la somme de 1 002 000 F, soit le montant total du prix de la vente, précise que cette somme s'entend " sous déduction des acomptes versés " et n'est donc pas entaché d'erreur
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CETAT:CETATEXT000007632903
16 décembre 1992
.. s'est bornée à indiquer dans le délai de trente jours qui lui était imparti pour répondre, que les sommes d'un montant de 138 100 F et de 1 130 000 F portées respectivement en décembre 1974 et au début
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965008
5 juin 2020
Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de
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CETAT:CETATEXT000007866231
9 septembre 1994
soit déclarée illégale la délibération du 7 janvier 1983 par laquelle le conseil municipal de Moulins-sur-Cephons a autorisé le maire à se porter adjudicataire, au nom de la commune, au cours de la vente
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CETAT:CETATEXT000007616201
18 janvier 1978
SITUE RUE , UN EXCEDENT DES REVENUS SUR LES CHARGES ET NON UN DEFICIT, LADITE DECLARATION COMPORTE NEAMOINS POUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES DES EPOUX , EN DEPIT D'ERREURS DE TOTALISATION, UNE INDICATION
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028695880
6 mars 2014
titre de l'année 2003 la somme de 275 564,98 euros reçue de la société Comptoir Industriel, anciennement dénommée CTMG, dont elle était gérante et associée majoritaire, correspondant au produit de la vente
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