INVESTI PERSONNELLEMENT DANS L'OPERATION DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLE LITIGIEUSE UNE SOMME D'ENVIRON 16 000F, CET APPORT PERSONNEL NE REPRESENTE PAS COMPTE TENU DE LA PART DE 10 % QU'IL DETENAIT

et le préjudice allégué, sans rechercher si cette décision illégale n'avait pas été directement à l'origine de ce préjudice et ne l'avait privée de la possibilité de financer l'achat des parcelles litigieuses

de 88 immeubles ou fractions d'immeubles, dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964 ; qu'elle a en particulier, procédé, entre 1952 et 1963, à la vente, par appartements, à raison d'un appartement en

; qu'en tranchant cette question de propriété sur le fondement du jugement du tribunal de grande instance frappé d'appel, alors que la validité de l'acte de vente était contestée par les consorts X...

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 octobre 1988 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public communal du Bugue (Dordogne), a accepté la vente

QUE LA VALEUR VENALE AU METRE CARRE QUE L'ADMINISTRATION A RETENUE POUR EVALUER L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE PAR LA SOCIETE A RAISON DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EST INFERIEURE

l'article 268 du code général des impôts en jugeant que, pour établir le prix de revient au mètre carré intervenant dans le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée basée sur la marge, applicable aux ventes

211-19 du code de l'urbanisme, rendait caduque la déclaration d'intention d'aliéner qu'elle avait souscrite le 23 mai 1980, et a invité les héritiers à souscrire une nouvelle déclaration en vue de la vente

SOCIETE A LA GESTION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT ET QUE L'ADMINISTRATION A DECIDE, EN RAISON DE CETTE MODIFICATION, DE NE PAS L'ASSUJETTIR A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DU PROFIT RETIRE DE LA VENTE

l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a adressé à M. et Mme A, le 6 avril 2004, une demande d'information sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, portant sur la vente

statué par arrêté du représentant de l'Etat dans le département" ; Considérant que si, par une délibération du 23 mai 1992, le conseil municipal de Fay-sur-Lignon s'est prononcé sur le principe de la vente

département" ; En ce qui concerne la délibération du 18 septembre 1992 : Considérant que si, par une délibération du 23 mai 1992, le conseil municipal de Fay-sur-Lignon s'est prononcé sur le principe de la vente

l'instruction jusqu'au 6 avril 2012 à 18 heures, afin de permettre à la société MACO PHARMA de verser au débat contradictoire un document comptable exposant la part de son chiffre d'affaire représentée par les ventes

Pour l'évaluation de ce préjudice, le prix de vente effectif peut être regardé comme exprimant cette valeur vénale si un délai raisonnable sépare la vente de la renonciation, eu égard aux diligences effectuées

LES AFFAIRES DE VENTES, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT DES ABONNEMENTS, DE LA VENTE AU NUMERO

champ d'application de l'article 35-A de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année au cours de laquelle a été réalisée la vente

lotir aurait été délivrée le 15 février 2007, quelle était la probabilité, notamment au regard des règles alors applicables, de l'octroi des permis de construire objet de la condition suspensive de la vente

champ d'application de l'article 35-A de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année au cours de laquelle a été réalisée la vente

champ d'application de l'article 35-A de ce code ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année au cours de laquelle a été réalisée la vente

transaction passée avec la VILLE DE PARIS : Considérant qu'une transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris ; que le protocole d'accord signé le 13 octobre 2006, qui fixe le prix de vente