la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 6 mai 1919 ; Vu le décret du 30 juillet 1935

de la loi du 1er juillet 1901 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3) subsidiairement enjoigne

de l'énergie hydraulique ; - la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1977 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre à la charge de l'Etat les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de première

de l'ouverture anticipée des vannes du 28 mars au 14 avril 2018, d'une facture d'un montant de 43 398 euros au titre de la période du 15 mars au 14 avril 2019, d'une facture d'un montant de 3 027,60 euros

fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, alors en vigueur ; Vu la

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction issue du décret-loi du 12 avril 1939 relatif à la constitution

du 1er juillet 1901.

la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 91

2017 pris en application de l'article 131 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juin 1950 et le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-634 du

DU 19 MAI 1834; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972; LE DECRET DU 22 AVRIL 1974; VU LE DECRET DU 10 JANVIER 1912 ET LE TABLEAU ANNEXE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE

du 28 Pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu la loi du 5 août 1911 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E.

Par cette requête, ces mémoires et un nouveau mémoire, enregistré le 15 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre

1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909 et la convention additionnelle du 12 février 1970, publiées au Journal officiel des

2° condamne la Chambre de Commerce et d'Industrie du Doubs à lui verser, avec les intérêts au taux légal, la somme de 79 378,65 F augmentée de 2 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres

Enfin, ils demandent que "la partie adverse" soit condamnée à leur verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

la somme de 5 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi locale du 12 février