Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le chemin de grande circulation n° 89, devenu route départementale 89, a été sectionné

des collectivités locales : La voirie des communes comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public (…) ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance : deviennent voies

LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION DEFINIES EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEVIATION NORD DU CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 728 QUI CONTOURNE LA VILLE DE MARENNES A ETE CLASSEE COMME

circulation définies dans les conditions prévues à l'article L. 110-3 du code de la route et à l'exception des parties de ces voies qui sont désignées comme restant soumises aux dispositions du II du

jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 avril 1989 par lequel le maire de la commune de Loisy a interdit la circulation

voies de migration de la faune sauvage ; / 6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines () ".

circulation dont les usagers bénéficiaient d'une priorité absolue ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la voie par laquelle M.

X..., fait partie de la voirie publique de la commune ; que par un jugement du 18 mai 1998, le tribunal de grande instance d'Auxerre, saisi par la commune d'une action en revendication de propriété de

voirie dressée à son encontre le 15 septembre 1984 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 28 mars 1986 est annulé.

et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation (...) " ; que selon

et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. " ; que selon l'article

et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. " ; que selon l'article

ETABLISSEMENTS BOTTI de cesser les livraisons de carburant sur la voie d'accès à la gare maritime et de cesser de faire stationner ses camions citernes de façon continue sur les voies et parkings publics

circulation régulière de véhicules automobiles ; que contrairement à ce que soutient M.

nécessairement pris en considération les effets que la mesure prise était susceptible d'avoir tant pour la sauvegarde de l'état de la voirie et de la protection des autres usagers de la voie, que sur l'activité

que le maire de cette commune l'interdise à la circulation, pour des raisons de sécurité publique, par arrêté du 21 février 1996 ; que, souhaitant rouvrir cette voie à la circulation, la commune y a fait

, le stationnement et les permis de stationnement sur les voies réservées, les voies de délestage et les voies concourantes parisiennes du 1er juillet au 15 septembre 2024, ne porte que sur les possibilités

Vu la décision du 16 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, après avoir joint les pourvois n°340425 et n°340480, prononcé l'admission des conclusions des pourvois du GRAND

des communes comprend : 1°) Les voies communales qui font partie du domaine public ..." et qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance : "Deviennent voies communales les voies qui, conformément

privée dite "rue Pasteur" dans le domaine public de la commune de Ville-la-Grand.