sur les routes territoriales, les routes provinciales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations.

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public ; que lorsque le terrain d'assiette n'est pas desservi par une telle voie

ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique (...) ".

publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

PRIVEES, LORSQUE CES VOIES SONT OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR LEURS PROPRIETAIRES, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, PARTICIPER A L'ENTRETIEN DE VOIES DONT LES PROPRIETAIRES SE RESERVENT L'USAGE

même article ; / c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies

Toutefois, d'une part, si le syndicat requérant soutenait devant le tribunal que les propriétaires de l'allée d'Orléans, voie privée non ouverte à la circulation publique qui dessert le terrain d'assiette

cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage étant sans incidence ; 5.

ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique; que la cour a relevé que le pétitionnaire

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Eclairage des voies privées livrées à la circulation publique.

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures - Interdiction dans une voie publique et une voie privée

caractère d'une voie privée ouverte au public. | 49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Interdiction de la circulation sur une voie

JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Enlèvement de poteaux posés sur des voies privées.

DES VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A TROIS TONNES ET DEMIE DANS LA VOIE PRIVEE DITE "RUE DE CHAMPFLEUR", SITUEE DANS LADITE COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE MUNICIPAL ; VU

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté relatif à un chemin privé - Annulation.

CETAT16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Rues et places - Avenues privées - Arrêté communal interdisant la circulation

ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, lequel a abrogé le décret du 23 décembre 1958 et fixé les nouvelles règles

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public

D'UNE PART QUE LE DOUBLEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N 158 PERMETTRA L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR CETTE VOIE, NOTAMMENT EN MAINTENANT OUVERTE A LA CIRCULATION GENERALE L'ANCIENNE ROUTE, LORS DES