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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008238090
29 mars 2006
administratives autorisant l'exécution d'un legs, de moyens tirés de ce que ces décisions seraient contraires à la volonté du testateur ; que, toutefois, en cas de difficultés sérieuses, il appartient
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:482689.20250704
4 juillet 2025
L'article R. 4127-37-2 du même code précise que : " I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712941
29 octobre 2008
A, à compter du 1er janvier 2005, en raison du non accomplissement pendant deux années consécutives des épreuves aériennes annuelles ; que par une décision du 18 juillet 2007 le ministre de la défense
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353559
21 septembre 2020
Par une décision du 27 novembre 2018, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme B... contre cette décision.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869169
24 juin 2009
de l'article 2 de la présente décision.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036811198
12 avril 2018
Toutefois, le centre hospitalier a justifié de ce qu'aucune décision de limitation ou d'arrêt des traitements n'était intervenue ni n'était envisagée à court terme alors qu'aucune décision ouvrant la procédure
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618891
13 juin 1980
DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE NO 14511.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007893783
18 décembre 1996
de la liste "Une volonté pour Saint-Pierre-de-Mont", conduite par M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615802
9 novembre 1977
DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE"; CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 13 DECEMBRE 1972 AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "LES
CETAT:CETATEXT000019427847
29 août 2008
ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme A au titre des frais exposés par elle et non
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257773
7 juillet 2006
de l'administration d'étendre à ces redressements la procédure suivie en matière de bénéfice social ni la volonté d'assimiler les associés d'une société en nom collectif aux associés d'une société de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612951
2 juillet 1975
FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ACCORDANT A LA DAME X..., PAR SES HERITIERS, UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454658
3 octobre 2012
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 2 février 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007906060
12 juillet 1995
par laquelle le principal du collège Victor X... à Tulle a refusé de la nommer professeur principal pour l'année scolaire 1990-1991 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000007626149
9 mars 1990
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254311
26 juillet 2006
Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027113369
21 novembre 2012
Considérant que, par une décision du 7 novembre 2011, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023997021
11 mai 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 décembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455918.20230703
3 juillet 2023
C et, le cas échéant, de prendre une nouvelle décision et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
ECLI:FR:CEORD:2024:497087.20240913
13 septembre 2024
Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable.
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