Ces prescriptions peuvent porter sur les conditions d'implantation et de fonctionnement des points lumineux, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis et leur répartition dans l'espace et

commune de Mareil-Marly de supprimer du projet de plan local d'urbanisme en cours d'élaboration la servitude d'espace boisé dont est grevé ce terrain, d'autre part, à assortir ces injonctions d'une astreinte

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2016 par lequel il a été assigné à résidence dans la commune de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), astreint

des frais par l'assurance maladie, plusieurs catégories d'établissements de santé, parmi lesquels, à son d, les établissements de santé privés ayant conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens

concours d'internat en médecine ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative compétente de l'affecter sur un poste d'interne conforme à son classement dans un délai de deux mois sous astreinte

de faire droit à sa demande de suspension et d'enjoindre au maire de Pessac de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire et de lui accorder cette autorisation sous astreinte

En premier lieu, en raison de l'intérêt qui s'attache pour M.

ministre, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de publier ce décret dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

réintégrer ces derniers dans leurs emplois respectifs et, d'autre part, lui a enjoint de procéder à cette réintégration, avec effet au plus tard le 7 septembre 2009, dans un délai de huit jours sous astreinte

préfectorale du même jour fixant le Cameroun comme pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte

fondé sur la seule circonstance que Mlle X... était enceinte pour annuler son arrêté ; Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens

Sorbonne, dont le siège est 12 place du Panthéon à Paris Cedex 05 (75231) ; l'université Paris I-Panthéon Sorbonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier

adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires, vestimentaires, sanitaires et scolaires, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Loire-Atlantique d'assurer sans délai son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, dans le cadre d'une prise en charge adaptée à son âge et à ses besoins fondamentaux, sous astreinte

l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

; 2°) statuant au fond, d'annuler ladite décision et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'exécuter la décision à venir, au besoin sous astreinte

maire de la commune d'Arifat de lui délivrer le certificat de non opposition à déclaration préalable sollicité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

2021 et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de la reloger sous 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir dans un logement adapté à sa situation, sous astreinte

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en premier