non supprimé - Emploi pourvu par un autre salarié pendant la durée d'un congé de formation.

X..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande de M. X... ; 3°) de condamner M.

1986 de l'inspecteur du travail (transports) de la subdivision de Lyon II, refusant à la société rhodanienne de transports (SORHONA) l'autorisation de licencier pour motif économique le requérant, salarié

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE | 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections. " ; que la protection contre le licenciement instituée par

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION

D'AMIENS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M.GILBERT ET AUTRES, A ANNULE LES DECISIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 JUILLET 1976 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM.GILBERT, MERCIER, SBAIZERO ET LEVASSEUR, SALARIES

exerçant les fonctions de conseiller prud'homme bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

X..., A... et B..., salariés protégés de la société TECHNIQUE FORCE LUMIERE, a déclaré qu'aucune décision administrative n'a autorisé leur licenciement, 2°) de déclarer que cette décision n'est entachée

QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Annulation - Absence de faute de nature à justifier le licenciement.

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS : ... 9° : LES AGENTS SALARIES

X..., salarié protégé, a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'y statuer ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. X...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le refus de l'inspecteur du travail de la 1ère section du Val d'Oise d'autoriser la société Litwin à licencier trois salariés exerçant

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, "Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.

X..., comptait à la date des faits moins de 50 salariés ; qu'aucun accord collectif ne prévoyait la création de délégués syndicaux ; que par suite, M.

protégés - Coups donnés par un salarié protégé à un supérieur hiérarchique (1).

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport