Article 3 : La SAS Sur les Quais versera à la Semidep Ciotat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. (...) " ; que selon l'article R. 511-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 511-1,

X et autres la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la SNC YLANG 2000 et du MINISTRE DE

L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Versailles, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

de 35 logements situé ... ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de constuire peut être refusé...si les constructions...sont de nature à porter atteinte au

D...la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Coutiches, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi

E...; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-4 du code électoral, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code ; 4.

chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme C...est rejeté.