Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions du II de l'article 11 de la loi du

CORRESPONDANT A UNE GESTION COMMERCIALE NORMALE ET PAR SUITE COMME CONSTITUANT DES FRAIS GENERAUX DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° PRECITE DU CODE LES REMUNERATIONS QU'UNE ENTREPRISE ESTIME DEVOIR

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

1ER DU DECRET N. 65-29 Y... 11 JANVIER 1965 RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE

; - le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités" ; que l'article 110 de la

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le droit de participer

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 521421 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521421 du code général des collectivités territoriales lorsque, comme c'est le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports : " le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 27 septembre 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-9 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Section française de l'observatoire international

R. 5126-101-1 à R. 5126-101-6 du code de la santé publique, de nouvelles exigences de diplôme pour l'exercice au sein de ces pharmacies et, d'autre part, à l'article R. 5126-101-7 du même code, les conditions

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection