de la pénalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : "Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre

tendant à la décharge de l'obligation de payer la majoration de 10 % prévue par les dispositions de l'article 1730 du code général des impôts qui lui a été appliquée, a décidé, par application des dispositions

général des impôts : "Est taxé d'office tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global" ; qu'aux termes de l'article 181 du même Code, "en cas de désaccord

des pénalités dont elles ont été assorties ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b) de l'article 1729 du code général des impôts.

du 1er décembre 2011 au 31 janvier 2013 et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années

AUX PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES LES INTERETS DE RETARD PREVUS A L'ARTICLE 1728 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ACCORDE SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 UNE REDUCTION QUE LE MINISTRE

la pénalité de l'article 1758 A du code général des impôts à celle pour manquement délibéré de l'article 1729 du même code, déchargé M. et Mme A des impositions et pénalités mises à leur charge dans la

: Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 1649 quinquies A du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'espèce, que la procédure contradictoire

sur le fondement de l'article 1734 bis du code général des impôts, mis à sa charge, au titre de cet exercice, une amende égale à 5 % des sommes omises ; que la société PPR se pourvoit en cassation contre

D'IMPOSITION : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 1 de l'article 4 du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'imposition des revenus des années 1972, 1973

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

B...; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

bénéfices non commerciaux, soit calculée selon la méthode prévue à l'article 163-0 A du code général des impôts.

prévues par les articles 101 et 97 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 104 du même code, il se trouvait ainsi en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices

ET QUI DEVAIT ETRE REGARDEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 109 ET 111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME UN REVENU MOBILIER POUR L'IMPOSITION DE LA DAME ... ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

35 A, 38 ET 41 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUR LES CONSEQUENCES A TIRER DU FAIT QUE LA MEME PLUS-VALUE AVAIT FAIT L'OBJET D'IMPOSITIONS AU TITRE D'AUTRES ANNEES; QU'AINSI LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR

, pour écarter le bénéfice de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, que la condition posée par l'instruction 5C-1-07 publiée au bulletin officiel des impôts n° 10 du