février 2014 et 4 février 2019, et d'enjoindre au ministre de lui restituer les points retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire dans un délai de huit jours.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

375 et suivants du code civil, à l'un des services ou établissement mentionnés à l'article 375-3 du même code, transfère la responsabilité d'organiser, diriger, contrôler la vie du mineur à ce service

C...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 ; Vu la loi n° 2011-851 du 20 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Loiret versera à Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

particulières. 20.

Article 2 : L'Etat versera au même syndicat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-12 de ce même code. 4.

pas des caractéristiques adaptées à la mise en œuvre de la lutte contre l'incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation

Article 3 : La commune de Castanet-Tolosan versera une somme de 3 000 euros à M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.