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2 507 résultats pour « Article 209-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467421.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01146, 17LY01243 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038670473

Admin. suprême

21 juin 2019

21 juin 2019

Il en résulte que ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513033

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023946441

Admin. suprême

29 avril 2011

29 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA04881 du 2 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance n° 0707010/5 du 27 septembre 2007 du

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491910.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:474848.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’article 35 du code général des impôts cité au point précédent.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467417.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01163, 17LY01253 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467418.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01160, 17LY01259 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467422.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01158, 17LY01261 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467424.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01201, 17LY01311 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467406.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01267, 17LY01492 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467409.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n°s 17LY01275, 17LY01510 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467410.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n° 17LY01509 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467412.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n° 17LY01528 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:467402.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par un arrêt n° 17LY01439 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement, condamné le SDMIS du Rhône à verser à M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495566.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans cette mesure, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936103

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077364

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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