Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'AMIENS demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 24

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 6.

De première part, aux termes de l'article L. 2313-8 du code du travail : " Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de

8, paragraphe 1. [] 3.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Occitanie et de la COGEMIP une somme à verser à la société Giraud-Serin au titre de l'article L. 761-1 du code

des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

février 1957 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

et du 1° de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale prévoyant que le juge judiciaire connaît des litiges relatifs à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, les

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

Par un second arrêt n° 11LY02981 du 28 mai 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 24 mai 2005 du tribunal administratif de Lyon et rejeté la demande

du travail ; Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007, modifié par le décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport