Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

Il y a donc lieu de rejeter sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code

Z... et Christian, Mlles Nathalie, Sandra et Magalie X... la somme de 10 000 F chacun au titre de leur préjudice moral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des

Y... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

une libéralité de la société imposable en vertu des dispositions de l'article 109-I-2° du code général des impôts ; Considérant, enfin, qu'il ressort des pièces du dossier que la somme de 110 000 F a

B...A..., maire de la commune, devait être regardé comme intéressé à la délivrance de l'autorisation litigieuse au sens de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frank A, demeurant ... ; M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

5 et 12 de la convention sur l'assistance du 28 avril 1989, et d'autre part, des articles 10 et 21 de la loi du 7 juillet 1967, dès lors qu'elles ont eu un " résultat utile " ; Considérant qu'aux termes

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Aux termes de l'article R. 2333-120-13 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 95-1000

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127