) de mettre à la charge de la commune de Vendeville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'objet d'une autorisation ultérieure en application de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme, ne saurait conduire à la regarder comme incomplète.

L. 1233-4 du code du travail.

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : L'Etat versera une somme de 1500 euros à M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la Société immobilière du Tanneron devant le Conseil d'Etat est rejeté.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 4 000 euros au titre de l'article

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Considérant que les dispositions de l'article R. 11-8 du même code n'imposent pas au commissaire-enquêteur qui pouvait être légalement

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de l'arrêt attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

Guy I..., domicilié au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 3° Mme Louise C... veuve G..., domiciliée au lotissement Mont Fleuri, 48 bis Corniche Fleurie à Nice 06000 , 4°

Considérant, en premier lieu, qu'aux fins de protéger l'environnement et le voisinage des risques liés à l'incendie de ces installations, le ministre a édicté aux paragraphes 4 et 5 de l'article 7 de l'arrêté

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. et Mme A...verseront à la commune de Soignolles-en-Brie une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.