Considérant, en premier lieu, que le I de l'article 151 nonies du code général des impôts disposait, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que : " Lorsqu'un contribuable exerce son activité

B des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral ; 6.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance

Par une ordonnance n° 1600605 du 5 décembre 2016, le président du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande

paragraphe 1 de l'article 6 du règlement du 27 avril 2016, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i) du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.

de 3 500 euros à verser à chacune des sociétés Transports du Centre et Compagnie Guadeloupéenne de Transports Scolaires au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :

A est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de

fiscales, mais par celles de l'article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l'administration, et par celles de l'article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient

par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont il est revêtu, faute pour M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de permis de construire : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

L. 52-12 du code électoral et décidé qu'ils n'avaient pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat ; que saisi en application de l'article L. 52-15 du même code, le tribunal administratif de Nîmes

D E C I D E : -------------- Article 1er : L’ordonnance du 7 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Il s'est vu en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code en

organise sur une base territoriale les moyens nécessaires à l'accueil et à l'hébergement des enfants confiés à ce service. () " Aux termes de l'article L. 221-2-4 de ce code : " I.

de la commune de la Rochelle la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable