ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

B...est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice, de régler l'affaire au fond ;

1978 et de la pénalité fiscale instituée par l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980 au titre des années 1979 à 1981, auxquels elle a été assujettie par des articles

apportant la preuve, qui lui incombe, de l'exagération des bases d'imposition ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu restant en litige : Considérant qu'en application de l'article 109 du code général

ne peut dès lors obtenir la réduction de l'imposition qu'en produisant les éléments définis ci-dessus ; Considérant enfin, en ce qui concerne l'année 1980, qu'aux termes de l'article 202 du code général

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du titre 2 du 3. du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Marseille approuvé le 24 février 2017 par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

15, dans les trois mois de l'avis du conseil général ou de l'expiration du délai fixé par cet article.

..., QUI N'A PAS SOUSCRIT, POUR LES ANNEES 1965 ET 1966, LA DECLARATION DE SES BENEFICES IMPOSABLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 53 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU

24 de la loi du 12 avril 2000, dont les dispositions ont été reprises en substance à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 18.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

1968, 2,35 POUR L'ANNEE 1969 ET 2,28 POUR L'ANNEE 1970 ; QU'AYANT RELEVE QUE LES COEFFICIENTS DE 1968 ET 1970 ETAIENT INFERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE INDIQUES PAR LES EPOUX B... ----- AU VERIFICATEUR

BERKOVIC X... au tribunal administratif ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'article 1939 du code général des impôts dispose : "1. en matière d'impôts directs et

Aux termes de l'article L. 17 du même code : " Les listes électorales sont permanentes.

Par un arrêté du 5 avril 2016, pris en application de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique, le ministre des affaires sociales et de la santé a fixé les critères de sélection des donneurs de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

application des dispositions de l'article 69 A du même code ; Considérant, toutefois, que M.

, dans la limite du montant de la majoration restant en litige, à la pénalité de 50 % prévue par l'article 1729 de ce code ; que M.

est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 4 B de ce code : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de