A DE L'ARTICLE 6 DU CODE ETANT REMPLIES, MME X...

X... ne peut ainsi être regardé comme apportant la preuve dont la charge lui incombe, que le chiffre d'affaires retenu était supérieur à celui que son entreprise pouvait normalement produire à la date

X..., caporal-chef titulaire, de ses fonctions au service de secours et de lutte contre l'incendie, ne comporte aucune précision sur les griefs retenus comme fondement de la mesure de révocation prononcée

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1661 du code général des impôts : "Un avis d'imposition est transmis à tout contribuable inscrit au rôle.

.." présentées sur le fondement des dispositions de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 reprises par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative tendant à ce que le Conseil

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L.351-1, L.351-12 et R.351-20 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 et du décret du 28

, taxes et redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable

X... les intérêts moratoires en cause ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

X...

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. et Mme Y..., qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnés à verser à M. et Mme X... la somme que

109 du code général des impôts : "1.

ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME "X..."

erreur de droit en jugeant que le déficit réalisé par Mme X, en sa qualité d'associée unique de l'EURL « Oligo 2000 » ne pouvait s'imputer, en vertu de l'article 156I4° du code général des impôts, que

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

ET A EVALUE LA BASE D'IMPOSITION EN SE REFERANT AU BAREME DE L'ARTICLE 168, LE CONTRIBUABLE PEUT APPORTER LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE, DE L'EXAGERATION

.., qui exploite un fonds de commerce d'antiquités à Pougues-les-Eaux Nièvre , a dépassé la limite de 500 000 F mentionnée à l'article 302 ter du code général des impôts ; que Mme X... n'a souscrit, au

X... sont annulés. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,