droits des concessionnaires d'occuper le domaine public une atteinte qui ne trouve pas de justification dans les nécessités de la protection de ce domaine ; que son illégalité a par suite été retenue à bon

constructions implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles, un espace suffisant pour permettre (...) s'il y a lieu, le passage et le bon

du 19 mai 2011 par lequel le maire de la commune d'Incarville, agissant au nom de l'Etat, a institué une servitude au profit de la société France Télécom dans une dépendance de la forêt domaniale de Bord-Louviers

un filet, le tout d'une longueur de l'ordre de 80 mètres, était, dans la zone où l'accident s'est produit, détérioré sur une longueur d'une douzaine de mètres en raison de l'absence des traverses de bois

département et l'Etat de terrains du domaine public maritime qu'il avait accordée par l'arrêté attaqué du 16 octobre 1986 n'a pas eu pour effet de retirer rétroactivement ce dernier arrêté ; qu'ainsi, c'est à bon

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Bore, Xavier, avocat de la COMMUNE DE RIOM, - les conclusions de M.

Z..., qui exploitait à titre individuel une entreprise d'abattage et de débardage de bois, a cessé son activité le 31 octobre 1976 ; qu'à cette date l'actif de l'entreprise comprenait deux tracteurs qui

d'appréciation, le tribunal administratif de Besançon s'est fondé sur un moyen relevé d'office qui n'est pas d'ordre public ; qu'il a, dès lors entaché son jugement d'irrégularité ; que c'est, par suite, à bon

présentée par le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRODUITS ET ANIMAUX FAMILIERS, DIT "LES PROFESSIONNELS DE L'ANIMAL FAMILIER" (PRODAF), dont le siège est ... à Fontenay-sous-Bois

Laurent X... demeurant ..., Bois de Nèfle à Sainte Clotilde (la Réunion) et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 septembre 1992 du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant

changements visés au I sont appréciées à la date de référence de la précédente révision générale, suivant les règles prévues aux articles 1496 et 1498" ; Considérant que le local, situé à Pavillons-sous-Bois

et 27 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude B, demeurant ..., et pour la société civile immobilière BCI, dont le siège est Bel Air, 3 le Bois

soumis aux juges du fond que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Résidences de Bellevue " a confié à la société Brisset les lots n° 7 " Menuiseries extérieures - Bois

l'arrêté de cessibilité du 13 juin 1984 doit être écarté ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que c'est à bon

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Office national des forêts - Contentieux - Introduction de l'instance - Absence d'intérêt d'un agent contractuel d'une direction départementale de l'agriculture à contester

X... a fait état notamment du remboursement, pour un montant total de 550 000 F de bons de caisse dont il a fourni à la fois les numéros, la date de souscription et celle du renouvellement de bons précédemment

généraux : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon

compétente pour connaître des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers commis par la société GPI et qu'elle a fait à bon

2005 par lesquels le maire de Bois-Guillaume a délivré à M.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la commune de Bora-Bora et le pourvoi incident de la société Technival sont rejetés.