jugement en date du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1976 RELATIF A L'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DE L'ETAT DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL "LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE FLUVIALE FIXE LA LISTE DES CANTONNEMENTS

Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 25 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection comme conseiller général du canton

EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LES 23 ET 30 SEPTEMBRE 1973 DANS LES COMMUNES DU CANTON

Z... a été élu conseiller général du canton de Lesparre Medoc ainsi qu'à la condamnation de M.

1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton

B demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du second tour de l'élection cantonale,

par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées en mars 2003 dans le canton

Jean-Pierre X... le 11 mars 2001 en qualité de conseiller général du canton de Bort-les-Orgues et l'a condamné à payer 5 000 F à M.

suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton

d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1985 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé son élection en tant que conseiller général du 9ème canton

président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 en vue de l'élection du conseiller général du canton

la cour : 1°) annule le jugement en date du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soient annulées les délibérations par lesquelles le SIVOM des cantons

A... en qualité de conseiller général du canton de Grenoble I et, d'autre part, à ce que M.

B ; Considérant qu'à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Tsingoni (Mayotte), M.

du titre exécutoire n° 11-045 du 23 juillet 2004 et relatif à l'exercice 2004, d'un montant de 45 235,31 euros, émis à son encontre par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton

du titre exécutoire n° 11-088 du 23 juillet 2004 et relatif à l'exercice 2004, d'un montant de 34 502,91 euros, émis à son encontre par l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton