Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la Charte de l'environnement : " Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à

le ministère ne garantissent pas le respect de l'exigence de prélèvements de petites quantités s'agissant notamment de l'alouette des champs ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 6 de la Charte

subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la comptabilité de l'article 3 et des 2e et 3e alinéas de l'article 5 du décret attaqué avec la charte

légalité du décret attaqué ; - le décret est entaché d'illégalité externe dès lors que, en premier lieu, il n'a pas été précédé d'une participation du public, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte

contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'administration générale de l'Etat - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte

Aux termes du 1 de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi

l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droits des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte

l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 10 et 17 de la convention relative au droit des personnes handicapées ; que cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article 11 de la charte

Saint-André-de-Bâgé dans le département de l'Ain, et Mâcon et Varennes-lès-Mâcon dans le département de Sâone-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que la Charte

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu l'ordonnance

qui énonce qu'"aucune imposition supplémentaire ne pourra être mise en recouvrement, tant qu'il n'aura pas été statué sur le recours" du contribuable ayant fait usage de la faculté, prévue dans la "Charte

X le 4 juillet 2003 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la charte sociale

mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique : " En application de la Charte

B...soutient que les dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement et l'article 34 de la Constitution, faute de

l'article L. 120-1 du code de l'environnement, résultant de la loi du 12 juillet 2010, définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu à l'article 7 de la Charte