14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Champ d'application - Agissements des ordres professionnels insusceptibles

X... et au ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation.

14-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Inscription d'un établissement au répertoire national des entreprises et établissements

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE

14-02-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AGREMENT | 61-01-02 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION

Article 3 : Les sommes que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR à été condamnée par le tribunal administratif de Nice à verser, d'une part, à M.

sur les sociétés prévu par l'article 44 septies du code général des impôts en cas de reprise d'une entreprise industrielle en difficulté qui a fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal de commerce

. - Prix de revient d'un fonds de commerce acquis en contrepartie du versement d 'une rente viagère.

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Liberté du commerce et de l'industrie - Conditions

CETAT14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Marchés d'intérêt

. - Notion de producteur par tiers travaillant à façon - Entreprises se réservant auprès d'un tiers l'exclusivité de la fabrication de produits déterminés, objets de son commerce.

. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.

. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.

. - Distinction des salaires et des bénéfices commerciaux - Cas d'une indivision exploitant un fonds de commerce.

par l'union commerciale et artisanale de Saint-Egrève devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu 2°), sous le n° 96 266, le recours, enregistré le 21 mars 1988, présenté pour le MINISTRE DU COMMERCE

Vu, 1°) sous le n° 178038, la requête enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1/ la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOURAINE, dont le siège

) ; Considérant qu'aux termes des dispositions du code de commerce relatives au contrôle des concentrations, dans leur rédaction applicable en l'espèce, qui est celle antérieure à la loi du 15 mai 2001

2°) Constate que la décision du 8 février 2001 du maire de la commune de Gruchet-le-Valasse qui refuse, d'une part, de prononcer la levée des scellés apposés sur la porte d'un bâtiment à usage de commerce