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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008131929

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS OU CADRE D'EMPLOIS

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007679

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

présent titre ; / 2º Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2. (...)/ Les charges mentionnées aux 1º et 2º sont couvertes par une cotisation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835089

Admin. suprême

17 mai 1993

17 mai 1993

- RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826539

Admin. suprême

17 janvier 1992

17 janvier 1992

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838105

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039374297

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684768

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966, UN COMPLEMENT "REPRESENTANT LES INDEMNITES PARTICULIERES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE EN FRANCE LES AGENTS DU MEME CORPS AU MOMENT DE LEUR RECRUTEMENT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007646475

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

CONSIDERANT QUE CES CAISSES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL : - CONS

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740383

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

X... a exercé au Maroc en qualité de professeur d'anglais au service du ministère de l'enseignement marocain en vertu d'un acte d'adhésion à la convention de coopération culturelle et technique signé le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007756692

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Généralités - Utilisation d'une copie de la liste électorale établie par la commune à l'aide de moyens informatiques.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007870282

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, le président de la section du Contentieux peut, en outre, enjoindre aux parties de produire copie, sur papier libre, des pièces jointes à ces requêtes ou mémoires

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870775

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611306

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

. - "Requête non avenue" à défaut de productions des copies nécessaires à la communication.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007704887

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

administratif de Lyon, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 février 1981 du secrétaire-greffier en chef du tribunal administratif de Lyon indiquant à l'association requérante qu'une copie

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008160783

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

avocat n'avait pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été adressée par une lettre recommandée en date du 24 juillet 2003, reçue par lui le 28 juillet, de produire, dans le délai d'un mois, des copies

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025916770

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076884

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

territoriale, contracter avec un Etat étranger, aucune disposition ni aucun principe n'interdisent qu'une convention de coopération conclue avec une autorité locale étrangère soit également signée par

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170319

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

des règles régissant le détachement des fonctionnaires dans les autres corps de la fonction publique, être assimilé à un corps relevant de la catégorie A, identique à celle du corps des magistrats des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945758

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

de 750 et 801 et que le corps d'origine de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642801

Admin. suprême

5 juillet 1972

5 juillet 1972

.* RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS LE CORPS D'INTEGRATION - [ ARTICLES 6 ET 9 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 ].

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 829334036Greffe du Tribunal Judiciaire de strasbourg

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COPPER Advisory

SIREN 877809467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

28/08/2026

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