Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DODIN dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1°) l'arrêt avant-dire-droit en date du 26 novembre 1991 par lequel la cour

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée () ".

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour

IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177... " ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

présentée pour la SCI DU ..., dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour

tendant à l'annulation de la décision précitée de la commission départementale d'aménagement foncier ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

séjour assortie de l'invitation à quitter le territoire dans le délai d'un mois, ce délai, avant l'expiration duquel un arrêté de reconduite à la frontière ne peut être légalement pris, ne commence à courir

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble

D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucun texte ni aucun principe ne s'oppose à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire instaure un délai plus court que le délai

.., secrétaire stagiaire ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Bastia ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. ; 2- rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

le 22 mars 1984 ; 2° annule cette décision pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DEMEURANT A SAINT-TRIVIER-DE-COURTES AIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris en date du 19 décembre 1990 transmettant le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR au Conseil d'Etat, où elle a été enregistrée sous

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes

Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes

André X... est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 et la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Demande en réduction fondée sur l'attitude d'une municipalité au cours d'une grève

D'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.