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X... qui avait été désigné comme délégué syndical; que par jugement en date du 20 décembre 1980 le tribunal d'instance de Laval a déclaré nulle cette désignation ; que le licenciement envisagé ne nécessitant

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Rinxent ; la société des carrières de la vallée heureuse demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 janvier 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure

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B.P. n° 180 à Angoulême Cedex (16017) ; le DEPARTEMENT DE LA CHARENTE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 décembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, sur déféré

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25

d'Etat, présentée par LE PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1991 par lequel le conseiller délégué