04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme - Permis de construire une douzaine de bâtiments dont plusieurs destinés

UNE SOMME DE 5000 F EN REPARATION DU DOMMAGES CAUSE A CELUI-CI PAR L'INSTALLATION D'UN ABRI DESTINE AUX VOYAGEURS DES AUTOCARS; VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE DU

À L'USAGE DESQUELLES CE DOMAINE EST AFFECTÉ [RJ1] - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - INTERDICTION DE LA CONSTRUCTION ET DU MAINTIEN SUR CE DOMAINE D'AMÉNAGEMENTS INCOMPATIBLES AVEC SA DESTINATION

par l'Institut national de la statistique et des études économiques ..." ; que, pour les autorisations de construire délivrées entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994, les valeurs forfaitaires définies

malfaçons ni au titre de la garantie de parfait achèvement, qui ne pèse que sur l'entrepreneur, ni au titre de la garantie décennale au motif que les malfaçons ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination

S'il est loisible à l'autorité concédante d'indiquer précisément aux candidats l'étendue et le détail des investissements qu'elle souhaite les voir réaliser, elle n'est pas tenue de le faire à peine d'irrégularité

D'autre part, une résidence sociale destinée à l'hébergement d'adultes autistes doit être regardée comme ayant le caractère d'un bâtiment à usage principal d'habitation au sens des dispositions citées

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du point 6 du paragraphe c intitulé " véhicules destinés à la vente " de la documentation administrative de base 7 M 2313 du 1er septembre 1997 : " 6.

2017 prévoit que dans le cadre de la mise en oeuvre de certains traitements d'affections chroniques, dont la liste est fixée par arrêté, les prestataires de service et les distributeurs de matériels destinés

l'arrêté interministériel du 21 décembre 1983 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont fixé les majorations destinées

décret du 19 octobre 1967 modifié : "La participation de l'assuré prévue à l'article L.286 du code de la sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit : ...VI. 60 % pour les médicaments principalement destinés

par les "règles de calcul" de la participation financière accordée à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SECURITE ACTIVE ET DE TELEMATIQUE ; que, dans ces conditions, celle-ci doit être regardée comme destinée

pas une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, la cour n'a pas donné aux faits de la cause une qualification juridique erronée ; Considérant qu'une commune, dépositaire du plan détaillé

. - PRÉSENTATION DE LA DEMANDE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-1-1 DU CODE DE L'URBANISME - PORTÉE - DÉFINITION DES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE AU REGARD DES DROITS SUR LA PARCELLE D'ASSIETTE

. - Déduction financière - Objets de mobilier - Définition - Matériel mis en dépôt par une brasserie chez les détaillants - Conditions d'affectation éxclusive à la vente des produits fabriqués par l'entreprise

.] - Définition de la justification contraire [régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958].

.] - Définition de la justification contraire [régime antérieur à l'ordonnance du 30 décembre 1958].

LES MEDICAMENTS VISES A L'ARTICLE L. 617-6 QUE SI CES MEDICAMENTS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QU'AINSI, LA DEFINITION