MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Personne assurant le service des transports scolaires en exécution d'une convention passée par la commune en vertu d'une délégation

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au maire de mettre fin à tout moment aux délégations qu'il

qui lui avait été consentie le 18 septembre 1984, et privé des indemnités liées à l'exercice de cette délégation ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres

) ; qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du même code : Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée.

Il appartient, d'autre part, aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'ils sont dans une situation de détresse médicale, sociale et psychique et qu'ils sont dépourvus, avec leur enfant, d'hébergement

l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard à sa situation de détresse et de particulière vulnérabilité dès lors que la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que les délégations de signature des 12 août 1985 à M. Z... et 7 août 1986 à M.

Pierre Ambroise- X..., directeur de la pharmacie et du médicament, délégation permanente à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets ; qu'en l'absence d'autre

, dans le cadre des dispositions réglementaires relatives aux délégations, pour signer les actes mentionnés par ledit article R. 436-6 ; Considérant, en second lieu, que par arrêté du 7 avril 1986, publié

PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE PAR LE GOUVERNEMENT SANS QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS

Y... et Balanca dirigées contre les arrêtés du 28 mars 1986 du maire de Pamiers abrogeant l'arrêté du 8 juin 1984 par lequel il leur donnait délégation, d'une part pour remplir les fonctions d'officier

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Subdélégation non prévue par les textes

régularité du jugement attaqué : Considérant que l'absence de mention, dans les visas du jugement attaqué, de la date de la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation

magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation de marchés publics (...) et des conventions de délégation

ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - COMPOSITION -Election des membres et des délégués consulaires - Délégation

17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

X... a conclu avec le trésorier principal du 7ème arrondissement un plan d'apurement de sa dette fiscale de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu par le moyen de versements mensuels ; que

Versailles a annulé la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de Seine-et-Marne en date du 12 janvier 1983, en tant qu'elle refuse à Mme X... le bénéfice d'une remise de dette