Voies navigables de France est substitué à l'Etat pour assurer l'intégrité du domaine public fluvial en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1991 ; 12.

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la tarification locale des redevances d'occupation du domaine

public ne peut être légalement accordée que si l'usage est conforme à la destination du domaine que le public est normalement en droit d'exercer et elle doit être circonscrite dans l'espace et le temps

public maritime, relève de ce domaine.

S.I.C.E.R. tendant à l'annulation des arrêtés des 11 avril et 24 octobre 1985 par lesquels le préfet du Pas-de-Calais a transféré à l'Etat la propriété d'installations érigées par la S.I.C.E.R. sur le domaine

doit être formulé dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.

commune de Saint-Cyprien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à son profit

Vu la décision n° 352367 en date du 7 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Dominique Agniau-Canel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2022. Le président : Signé : M.

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique

Dominique Y..., M.

DE MARSEILLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES A L'ETAT PAR LA SOCIETE A RAISON D'EXTRACTIONS NON AUTORISEES DANS LE LIT DE LA DURANCE ; VU LE CODE DU DOMAINE

Enfin, selon l'article L. 20 du même code : "Le délai d'appel est de deux mois.

DE FRANCE AUX NOUVELLES HEBRIDES DE LUI ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXPULSION D'OCCUPANTS IRREGULIERS D'UN DOMAINE LUI APPARTENANT ; - LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 1 000 000 FRANCS

juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Alpes-Maritimes de prendre un arrêté engageant une procédure de délimitation du domaine

B dans un délai de trois mois.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code général de la propriété des

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans

décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire, enregistré au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, le 31 octobre 1997 présenté par Mme Dominique