mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute personne hors de son domicile

sous le n° 373608, la requête, enregistrée le 29 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP G...H..., Me F...G..., Me B...H..., Me C...A..., Me D...E..., domiciliés

du prononcé de la décision, soit, dans le contexte actuel, à compter d'une date où la partie ne peut avoir connaissance de la décision rendue, les justiciables n'ayant pas le droit de quitter leur domicile

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : " Constitue

-EH...CL..., faisant élection de domicile 12, place du Panthéon, 75231 PARIS CEDEX 05 ; 16°) M.

B..., Mme H...G...et Mme C...E..., domiciliés à la même adresse ; le Syndicat autonome de la santé en Martinique et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°

Lorsque le délai d'habilitation à prendre une ordonnance est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d'une ordonnance relevant du domaine

code de la santé publique issu de cette loi, le Premier ministre a réitéré les mesures qu'il avait précédemment ordonnées le 16 mars 2020, interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DU RHÔNE, dont le siège est sis 18 avenue des Monts d'or à La Tour de Salvagny (69890), représentée par son président en exercice domicilié

A a fourni les informations relatives à sa localisation ; que, cependant, un contrôle inopiné à son domicile le 6 juin 2010 n'a pu être effectué en l'absence de l'intéressé qui était en stage à l'Ile Maurice

mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté pour le syndicat chimie énergie Drôme Vivarais CFDT représenté par son représentant statutaire domicilié

ELECTRICITE AUTONOME FRANCAISE (EAF), dont le siège est La Boursidière B.P. 48 à Le Plessis-Robinson (92357), représentée par son président, l'ASSOCIATION FRANCE ENERGIE EOLIENNE, dont le siège est Domaine

B...A..., domicilié..., 15 rue de Vaugirard à Paris (75006) ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

.) / 2° Elaborer (...) les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines (...) ". 2.

état de santé, et en troisième lieu, au principe de précaution, garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et étendu par la jurisprudence la Cour de justice de l'Union européenne dans le domaine

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., domiciliés en France, ont été assujettis, en 2016, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement

les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile