A...B..., né le 24 juillet 1999, de nationalité malienne, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne jusqu'à sa majorité par un jugement rendu le 17 mars

Mme A..., qui avait fait l'objet, le 3 juin 2013, d'une sanction d'exclusion de six mois avec sursis partiel de trois mois, a été placée en congé de maladie à partir du 3 septembre 2013 et jusqu'au 13 mai

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, et deux autres mémoires, enregistrés les 28 mai et 7 octobre 2021 au secrétariat de

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de

Sous le n° 489623, par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour le développement d'une filière aquacole du Grand-Est (FAGE) demande

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

du paragraphe 7 de l'article 65 du règlement d'assurance chômage ainsi que les dispositions correspondantes figurant dans les annexes à ce même règlement dans sa rédaction résultant du décret du 30 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mars, 24 juin et 13 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

être respectés, en deuxième lieu, à ce que chaque retenu puisse bénéficier d'une chambre individuelle, en troisième lieu, à ce que le protocole sanitaire défini par le ministre de l'intérieur le 17 mars

° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés

Vu 7°/, sous le n° 289919, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DÉPARTEMENT DES

passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; Vu le décret n° 93-584 du 26 mars

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 novembre 2019, 27 février 2020, 2 mars 2021 et 21 juin

D..., âgé de 31 ans, a été retrouvé par sa famille à proximité de son domicile le 11 mai 2020 au soir, le visage tuméfié et présentant des troubles de la conscience.

" prélèvement à l'échéance de la différence issue de la marge de structuration ".