A cette fin, elle commercialise sous forme de mélanges des salades conditionnées issues pour certaines de sa propre production et d'autres qu'elle achète auprès de tiers, notamment d'une filiale établie

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de gestion n° DEVK1312215N du 11 juin 2013 relative à la prime de fonctions et de résultats pour le corps de la catégorie A de la filière

la suspension de l'exécution de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 15-DCC-53 du 15 mai 2015 autorisant la prise de contrôle exclusif par UGI Bordeaux Holding SAS de Totalgaz SAS, de ses filiales

de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 juillet 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi a rejeté sa demande tendant à ce que les agents de la filière

E demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge, solidairement, de la commune de Fillinges et de M.

administrative et financière, de la filière technique, de la filière socio-éducative, sportive et culturelle, de la filière éducative et le cadre d'emplois des infirmiers de la fonction publique de la

des technologies médicales (SNITEM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis intitulé " Annexe : précisions sur le champ d'application de la règlementation relative à la filière

Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 457143 et 457144, par deux mémoires distincts enregistrés le 30 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Filière Béton

de droit en jugeant que le prêt de titres valait rupture de l'engagement de conservation des titres, sans rechercher si cette opération avait, par elle-même, emporté le transfert du contrôle de la filiale

Dubois-Deschamps" avait financés au moyen d'emprunts bancaires, il résulte de l'instruction que cette société n'était pas intervenue dans la conclusion de ces emprunts en la qualité de mandataire de sa filiale

Logements appartenant aux établissements publics, excepté les logements appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et d'assurances et aux filiales de ces organismes ; 7.

l'EURL Pub Finance, société mère du groupe fiscalement intégré auquel appartenait la société d'exploitation du Pub Heineken, aux fins de l'informer des conséquences des redressements notifiés à sa filiale

justice administrative ; elle soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture du contrat entre la filiale

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre (...) ".

2005 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du régime des sociétés mères à l'égard de ses filiales

principe même de leur déductibilité, produisait devant la cour les factures établies par la SA Groupe Coplan et la convention du 1er janvier 2006, conclue entre la SA Groupe Coplan et ses sociétés filiales

Considérant que, pour juger que l'administration devait être regardée comme établissant que le fait pour la société Figesbal de continuer à rendre et à facturer des services à sa filiale Ballande Asia

2004 auraient éteint le droit à remboursement conféré à la société mère italienne par la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, à raison des dividendes versés à l'intéressée par sa filiale

A...B...peut être elle-même mise en doute, d'autre part, que la commune a attribué à la société EBM Thermique, sous-filiale de la société coopérative EBM, titulaire du contrat de concession du réseau de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 31 janvier 2005, la SAS Merisma, filiale de la SA Calyon, elle-même filiale de la société Crédit Agricole, et la SAS Ixis innov, devenue