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Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

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10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218675

Admin. suprême

9 novembre 2005

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, paragraphe A, 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219864

Admin. suprême

5 mai 2006

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221128

Admin. suprême

8 mars 2006

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une requête enregistrée le 25 octobre 2004, M.

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223792

Admin. suprême

5 décembre 2005

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223893

Admin. suprême

24 novembre 2006

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008235094

Admin. suprême

27 juin 2005

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. ZX, - les conclusions de M.

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007698529

Admin. suprême

14 février 1986

Francis X... une indemnité de 953,17 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident dont il a été victime, le 9 janvier 1979 à Marseille, 2° rejette la demande présentée par M.

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223454

Admin. suprême

24 novembre 2006

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

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8 SS

CETAT:CETATEXT000007913572

Admin. suprême

14 juin 1996

Francis X..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007841630

Admin. suprême

1 juillet 1994

Fabrice H..., Mme Claudine H..., Consorts Etienne et Francis I..., M. Gérard XE..., M. et Mme Gilles G..., M. et Mme Edouard C..., M. et Mme Jacky XW..., M. Charly Y..., M. et Mme Michel XZ..., M.

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869037

Admin. suprême

6 mai 2009

Germain A, Michel B, Charles C, Daniel D, Gérard E, Edouard F, Jean-Luc G, Philippe H, Francis I, Philippe J, Denis K, Francis L, Christophe M, à Mmes Pascale B et Josiane N et à la ministre de l'intérieur

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869168

Admin. suprême

5 juin 2009

Francis A, demeurant ... ; M.

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007961124

Admin. suprême

28 septembre 1998

Francis X..., demeurant ... ; M.

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008157631

Admin. suprême

6 avril 2004

2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) Monsieur Jacques F, demeurant ..., 2°) Monsieur Pascal C, demeurant ..., 3°) Madame Marie-Anne D, demeurant ..., 4°) Monsieur Francis

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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159112

Admin. suprême

25 mai 2005

Francis X, demeurant ... ; M.

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9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623442

Admin. suprême

9 novembre 1988

Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des

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1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238803

Admin. suprême

18 octobre 2006

Francis B, demeurant ... ; M.

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771639

Admin. suprême

14 novembre 2008

Francis S, demeurant ..., M. Alain T, demeurant ..., M. Christian B, demeurant ..., M. Bernard C, demeurant ..., M. François D, demeurant ..., Mme Isabelle E, demeurant ..., M.

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