1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 juillet 1972, 81004, publié au recueil Lebon

versés à Mme Marie-Chantal X, les charges sociales patronales afférentes à ces traitements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet

des jugements des chambres régionales des comptes étaient susceptibles d'appel, ne faisaient pas obstacle à ce que la Cour des comptes, saisie en appel de tels jugements ou dispositions définitifs, annulât

pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

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A demande : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute

1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a, en premier lieu, rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

1961 et notamment son article 4 ; Vu la loi 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE, dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée PLANTIE-VITRAC

VU, ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : L'ANNULATION DU JUGEMENT DU

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin et 12 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MOULIN DU ROC venant aux

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HENRI FAURE", dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 12 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT