Le maire de Muret s'est opposé, par un arrêté en date du 5 mars 2019, à la déclaration préalable de la société Cellnex.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si par un arrêté en date du 22 mai 1990 le maire de Paris a fait opposition à la déclaration de travaux présentée le 30 mars 1990 par la société

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire

tendant à la révision de sa notation pour la période courant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la

du 3 mai 1990 du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant la demande d'autorisation de travail présentée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

et des neuf adjoints au maire de la commune du Pré-Saint-Gervais auxquelles il a été procédé le 24 mars 2001, ainsi qu'à l'annulation de la délibération du conseil municipal du Pré-Saint-Gervais du même

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION

Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative, la requête présentée par la SOCIETE BNP PARIBAS ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 mars

1997 par le maire de la commune de Guérande ; Sur la recevabilité de la demande de M.

Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 80 508, présentée par Mme X..., demeurant Montmirail, La Peyrouse à Saint-Eloi-les-Mines (63700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 mai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...

X..., candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Martinique pour l'élection des conseillers régionaux de la Martinique ; Vu les autres pièces du dossier