ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X...

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des sociétés d'assurance, la société Paternelle-Vie, l'Union des assurances de Paris-Vie, la Caisse d'assurance et de prévoyance mutuelle

BANCAIRES, dont le siège est, ... (29104 cedex) ; l'ASSOCIATION D'AIDE CONTRE LES ABUS BANCAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner à l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles

LES SOMMES DUES A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE MIDI-PYRENEES PORTERONT INTERETS A COMPTER DU 16 DECEMBRE 1975.

Assurance des Instituteurs de France et à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société mutuelle d'assurances des collectivités locales ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Bernard X..., demeurant ... à Biarritz 64200 et la Mutuelle Assurance des instituteurs de France Z...

de Lille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 1997 par lequel le préfet du Nord a mandaté d'office une somme de 708 982,56 F au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Courances et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires les sommes respectives de 2 000 euros et 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 6 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel

Vu le mémoire, enregistré le 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MUTUELLES, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Economie 2 et la mutuelle des architectes français sont rejetées.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 janvier 2019, présentée par la société hospitalière d'assurances mutuelles. Considérant ce qui suit : 1.

ANDRE , CULTIVATEUR, DEMEURANT A MAISONCELLES-LA-JOURDAN CALVADOS ET LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE EST ...

juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la "Mutuelle

Pierre FORESTIER, président de la caisse mutuelle régionale des Alpes, demeurant au lieu-dit "Le Saut du Loup" à Corbelin (38910) ; M.

Vu la procédure suivante : Les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société Restauration collective Casino à leur verser la

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE L'ANCIENNE MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION

assurance des instituteurs de France (MAIF) et à la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures