Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 21 octobre 2010 par laquelle le conseil d'administration

de la cour administrative d'appel de Nantes.

Vu l'ordonnance du 20 mars 2009, enregistrée le 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

de Nantes en ce qu'il avait annulé l'arrêté du 25 mars 2003 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires à la constitution d'une réserve

JEUNESSE COIFFURE s'est référée dans la requête qu'elle a présentée devant la cour administrative d'appel de Nantes aux moyens qu'elle avait soulevés devant le tribunal administratif de Nantes au soutien

le jugement du 22 novembre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 24 septembre 1992 du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

le jugement du 22 novembre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 24 septembre 1992 du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

7, place du Maréchal Juin, "le Val d'Or" à Avrillé (49240) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt n° 95NT01589 du 22 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

jugement du 4 octobre 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du 24 septembre 1992 du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2015 par lequel le maire de Nantes a délivré un permis de construire à la société

Le requérant a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Nantes.

Par une ordonnance n° 1705873 du 17 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1705851 du 19 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 13NT01088 et 13NT02184 du 24 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M.

Par un arrêt n° 15NT00126 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur contre ce jugement.

Par un jugement n° 1404066 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 25 juillet 1984 au tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération au conseil municipal

; la SOCIETE AERO STYL ACADEMIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande

a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que la société Lactalis est fondée à demander son annulation ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes ; 6.

Par un jugement n° 1410734 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision.