SAINT-TROPEZ, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille

YING demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 28 août 1989

B A deux permis de construire en vue de l'édification de deux maisons et de deux garages sur un tènement constitué des parcelles cadastrées section AB nos 41, 42 et 111, situé avenue du Golf, dans le secteur

Par une ordonnance n° 20MA03643 du 15 décembre 2020, le président de la 9ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

réclamation adressée à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et transmise d'office par celle-ci au tribunal administratif de Marseille

Il résulte de ce qui précède que l'article 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille doit être annulé.

Par une ordonnance n° 1403548 du 3 novembre 2014, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

B D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M.

de pouvoir la délibération du 21 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe partiellement la parcelle

Par un jugement n° 0702890 du 29 juin 2010, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette délibération.

Par une ordonnance n° 1802665 du 9 novembre 2020, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

05100), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LACHA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAUMONT-SUR-DURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille

D F, Mme J M, épouse F, et la SCI Aurore 2008 ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel le maire de Montgenèvre (Hautes-Alpes

code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal en date du 1er octobre 2008 constatant la présence d'enrochements sur le domaine public maritime au droit de la parcelle

représentée par son gérant en exercice ; la SCI LA SOURCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille

déclaré d'utilité publique la constitution par la communauté d'agglomération de Montpellier d'une réserve foncière au lieu-dit " Truc de Leuze " à Montpellier et déclaré cessibles à son profit les parcelles

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire pour