Vu la requête, enregistrée le 4 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mathilde X..., demeurant à l'hôpital de Mamao à PAPEETE Polynésie française , et tendant

B aurait pris des risques pour décoincer la palette était de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

B et l'incidence négative de l'affaire sur la réputation du centre hospitalier de Papeete et, au-delà, sur la fonction publique du Pays ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que

de la justice (APIJ) de lui transmettre les motifs de rejet de la candidature du groupement dont elle est le mandataire pour le marché de maîtrise d'œuvre de la construction de la cité judiciaire de Papeete

enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société POLYNESIE INTERIM, dont le siège est immeuble Ia Ora, quartier Mamao, avenue Georges Clémenceau à Papeete

juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu 1°/, sous le n° 308895, la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete

République en Polynésie française a accordé à Mme A le 4 avril 2007 le concours de la force publique à compter du 5 juillet 2007 pour faire exécuter l'arrêt du 21 novembre 1996 de la cour d'appel de Papeete

Pierre X..., demeurant aux Muriers, II, bâtiment G, Chemin du Passet à Marseille (13016) ; M.

Y..., domiciliés au Cabinet de Me Z..., ..., agissant en exécution d'une décision en date du 28 mai 1992 de la commission arbitrale d'évaluation instituée à Papeete ; les requérants demandent que le Conseil

dissimulation ne sont non plus de nature à établir la bonne foi de l'intéressée, qui, par suite, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete

maintenu au travail un mois après la date de sa mise à la retraite, dû continuer son activité après le 9 décembre 2004 jusqu'au 5 janvier 2005 ; qu'en se bornant à juger que le tribunal administratif de Papeete

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 6 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 3 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Gaston X... demeurant à Papeete, ... ; M.

X et au trésorier payeur général de Papeete. Copie en sera adressée pour information à Madame la ministre de l'Outre-mer.

distribution des journaux et publications périodiques, d'autre part, pour celles de ses immobilisations qui étaient également affectées à son activité de commerce au détail de livres et d'articles de papeterie

René Georges X et au Trésorier Payeur Général de Papeete. Copie en sera transmise pour information au Premier ministre.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 5 septembre 2011, le tribunal civil de première instance de Papeete a sursis à statuer sur la requête de l'association syndicale