. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Recours du ministre contre une décision de dispense des obligations militaires -

homologuant les résultats du Championnat dit National de football pour la saison 2003-2004 ; 2°) d'enjoindre à la Fédération française de football d'infliger au Stade brestois la sanction du match perdu

. - EXONÉRATION DES SOCIÉTÉS CRÉÉES POUR REPRENDRE UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE EN DIFFICULTÉ (ART. 44 SEPTIES DU CGI) - 1) NOTION DE FUSION, FAISANT PERDRE À L'ENTREPRISE LE BÉNÉFICE DE L'EXONÉRATION -

X..., ne font pas perdre à cette opération son caractère d'utilité publique ; qu'enfin, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE

ceux de lutte contre l'incendie et le libre passage des riverains, présente un caractère d'intérêt général ; que ni l'atteinte très limitée à la propriété, ni le coût financier de l'opération ne font perdre

aménagements techniques ; que, dans ces conditions, les inconvénients résultant de la création de cette autoroute et, en particulier les atteintes portées au parc de Sceaux n'ont pas pour effet de faire perdre

mort quels que soient les soins qui pouvaient lui être administrés ; qu'ainsi des fautes médicales lourdes et des fautes dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier ont fait perdre

Pedro Fournier, directeur du commissariat de l'armée de terre, pour la signature notamment "dans la limite de 30 000 F, des décisions portant imputation (...) aux personnels militaires des sommes dues

donné avis favorable le 1er juin 1989, ont été transmis par la commission au procureur de la République, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par ce dernier, cette circonstance n'a pas fait perdre

l'absence de motif économique de nature à justifier le licenciement de ce salarié ; que, s'il n'est pas contesté que la société, spécialisée dans le négoce de matériel chirurgical, était sur le point de perdre

DE REVENUS AU TITRE DE 1968 SOUS LA RUBRIQUE "ENFANTS A CHARGE" SI ELLE PERMET, LE CAS ECHEANT, A L'ADMINISTRATION D'USER DE SON DROIT DE REPRISE A L'EGARD DE LA DAME Z , N'EST PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE

ALLEGUE QU'EN INSTITUANT DES REDEVANCES, ELLE RISQUAIT DE PERDRE LE CONCOURS DE CERTAINS PRATICIENS, LA REALITE DE CE RISQUE N'EST PAS ETABLIE PAR L'INSTRUCTION ; QUE L'OPPOSITION, QUE CERTAINS PRATICIENS

DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE CONCERNENT QUE LE CAS OU L'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME BENEFICIE, A RAISON DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL, D'UN REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL DE SON APPORT, SANS PERDRE

acquittée dans des conditions satisfaisantes de son obligation de contrôle ; Considérant, en second lieu, que l'utilisation de comptes courants comme modalité de versement des fonds issus du 1 % a fait perdre

de chance d'éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue

dossier soumis au juge des référés que, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté du maire, la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD a fait valoir que cette décision était de nature à lui faire perdre

que, quels que soient les statuts de la SELARL NORDEN, la détention majoritaire de parts sociales par la SELARL BIOFRANCE au sein de celle-ci lui avait conféré des droits de vote majoritaires et fait perdre

seuls prétendre à cette exonération les bateaux effectivement utilisés à des missions de sauvetage et d'assistance en mer, sans toutefois qu'une utilisation marginale à d'autres missions leur en fasse perdre

L. 107 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre " ... le droit à pension ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu ... par les circonstances qui font perdre

pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre